Conditions générales de vente

Entreprise : LACOMBYMESS (Mysweetmess)
Entreprise individuelle – SIRET : 902 746 486 00015
Adresse : 296B Avenue Napoléon Bonaparte, 92500 Rueil-Malmaison
Site web : www.lacombymess.com
Franchise en base de TVA – TVA non applicable, art. 293 B du CGI

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables aux prestations de services fournies par LACOMBYMESS, entreprise individuelle spécialisée en marketing digital (branding, webdesign, SEO, copywriting, accompagnement digital).

2. Prestations

LACOMBYMESS propose les prestations suivantes :

Branding (identité de marque et visuelle, positionnement, ton)
Webdesign (création de sites internet modernes et responsives)
SEO (stratégie de référencement)
Copywriting (rédaction de contenus web)
Offre « All In One » (pack complet)
Accompagnement individuel (1h30)

Les prestations sont exclusivement numériques. Les livrables peuvent inclure : charte graphique, site internet, stratégies, contenus rédigés, visio-conférences, suivis KPI.

3. Devis, commande et contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, accompagné d’un contrat précisant les modalités. La commande est réputée ferme et définitive à la signature du devis, avec paiement immédiat d’un acompte de 50 %. Le solde est dû à la remise des livrables.

4. Tarifs et modalités de paiement

Tarifs fixés au forfait ou par livrable, selon la prestation.
Acompte de 50 % à la commande. Le solde est exigé à la livraison.
Paiement par virement bancaire uniquement.
Paiement en plusieurs fois accepté à partir de 1 000 € TTC.
Tout paiement est exigible immédiatement sauf disposition contraire.

5. Retards de paiement

En cas de retard :

Des pénalités de 10 % par mois seront appliquées à compter du lendemain de la date d’échéance.
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au titre des frais de recouvrement, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.

6. Délais de réalisation

Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon la réactivité du client.
LACOMBYMESS ne pourra être tenue responsable des retards causés par l’absence de validation, la non-fourniture d’éléments ou tout autre facteur imputable au client.

7. Révisions, validations et modifications

Jusqu’à 3 allers-retours sont inclus dans chaque prestation.
Toute demande de modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation additionnelle.
Le livrable est considéré comme validé après confirmation écrite ou signature du BAT.

8. Propriété intellectuelle

Les livrables restent la propriété de LACOMBYMESS jusqu’au paiement intégral.
Les droits d’exploitation sont cédés au client à réception du paiement total, hors fichiers sources, qui ne sont pas fournis.
Toute réutilisation est autorisée dans la limite du respect de l’image de LACOMBYMESS.
Certaines ressources utilisées peuvent être soumises à licences tierces (images, polices, templates…).

9. Responsabilité et garanties

LACOMBYMESS est tenue à une obligation de moyens, non de résultat.
Elle ne saurait être tenue responsable d’une utilisation inappropriée des livrables par le client.
En cas d’erreur imputable à LACOMBYMESS, la correction sera apportée gratuitement.
Les erreurs imputables au client seront corrigées contre facturation, avec son accord.

10. Annulation, rétractation, résiliation

Une fois le devis signé, le paiement de l’acompte est exigé et non remboursable.
En cas d’annulation avant paiement de l’acompte, la commande est annulée sans frais.
LACOMBYMESS se réserve le droit de résilier un contrat si, après 3 semaines sans réponse du client malgré plusieurs relances, la collaboration est considérée comme interrompue.

11. Données personnelles

LACOMBYMESS collecte des données personnelles (nom, prénom, email, téléphone, entreprise) dans le cadre de la relation commerciale.
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des devis, contrats et échanges.
Conformément au RGPD, le client peut accéder, rectifier ou supprimer ses données à tout moment.
Voir la politique de confidentialité sur www.lacombymess.com.

12. Confidentialité

Tout projet ou information transmis par le client est strictement confidentiel, sauf accord contraire.
Une clause de confidentialité peut être signée à la demande du client.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
En l’absence d’accord, le tribunal compétent sera celui du lieu de domiciliation du prestataire.

14. Force majeure

En cas de force majeure (maladie, grève, crise sanitaire, panne technique, etc.), LACOMBYMESS pourra suspendre temporairement ou définitivement la prestation, sans qu’aucune responsabilité ne soit engagée. Un arrangement sera proposé au client.